Entre la promesse unilatérale de vente et la signature de l'acte authentique, l'acquéreur d'un bien « occupé » verse une somme d'argent au locataire, afin qu'il parte. Trois ans plus tard, le vendeur l'apprend, et réclame une indemnisation.
3, Mar 2024 12:27 PM
Achat immobilier : quand l'acheteur trompe le vendeur
Entre la promesse unilatérale de vente et la signature de l'acte authentique, l'acquéreu... ..
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